Conditions générales de vente

Version du 7 septembre 2026.

1. Identité du vendeur

Le site www.drapeur.com est exploité par DRAPEUR, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 800 344 814, SIRET 800 344 814 00069, TVA intracommunautaire FR50800344814.

Siège social : 27 avenue de Migron, 64200 Biarritz, France.

Service client : contact@drapeur.com — 05 64 72 31 80.

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes en ligne de vêtements, chaussures et accessoires aux consommateurs. La version applicable est celle communiquée lors de la commande. Une modification ultérieure ne change pas les conditions d'une commande déjà conclue.

2. Produits et prix

Les caractéristiques essentielles, les tailles et les prix des produits sont présentés sur leurs fiches. Les offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrent les produits ; les différences de rendu liées aux écrans ne privent pas le client de son droit à recevoir un produit conforme à sa description.

Les prix sont indiqués en euros. Les taxes et frais de livraison applicables sont précisés avant la validation de la commande. Drapeur peut modifier ses prix pour les commandes futures ; le prix applicable à une commande est celui affiché lors de sa validation.

Pour une livraison soumise à des formalités d'importation, des droits de douane, taxes ou frais de dédouanement peuvent être demandés par les autorités ou le transporteur du pays de destination, selon la réglementation locale et les conditions indiquées lors de la commande.

3. Commande et paiement

Le client choisit ses articles et leurs options, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la commande et choisit parmi les modes de livraison et de paiement disponibles. Avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement, il peut vérifier son détail et son montant total et corriger les erreurs de saisie.

Les moyens de paiement disponibles sont présentés pendant la commande. Le site propose notamment PayPal et un paiement en trois fois avec Scalapay. L'accès au paiement fractionné dépend des conditions d'éligibilité du prestataire ; les échéances et conditions applicables sont présentées avant validation. Le client ne doit jamais communiquer ses identifiants de paiement ou son cryptogramme au service client par courriel.

Le client doit fournir des coordonnées exactes, notamment pour la livraison et les échanges relatifs à sa commande. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un article commandé, Drapeur informe le client et propose une solution acceptée par celui-ci ou le remboursement de l'article indisponible. Aucun avoir n'est imposé à la place d'un remboursement dû. Le client peut conserver ou imprimer les présentes conditions.

4. Expédition et livraison

Les commandes sont préparées à Biarritz et expédiées avec Chronopost. Le délai moyen de préparation annoncé est de 24 heures, du lundi au vendredi. Il peut varier notamment lors des périodes de forte activité. Ce délai de préparation est distinct du délai d'acheminement.

Les modes d'envoi, délais et tarifs par destination figurent sur la page Expédition & Livraison. Les frais applicables sont communiqués avant la commande. Un suivi est adressé par courriel. Le retrait au showroom est possible après confirmation de disponibilité.

En cas de retard, de colis endommagé ou de défaut de livraison, le client peut contacter contact@drapeur.com. Drapeur demeure responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions légales ; un incident imputable au transporteur ne supprime pas les droits du client.

À défaut de livraison dans le délai convenu, le client dispose des recours prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de résoudre le contrat après une demande de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi. Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours suivant la résolution.

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client lorsqu'il prend physiquement possession des biens, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession, sous réserve du cas légal où le client choisit lui-même un transporteur non proposé par Drapeur.

5. Retours et droit de rétractation

Drapeur permet de demander un retour dans les quinze jours calendaires suivant la réception du colis, selon sa politique de retour. Cette possibilité commerciale ne limite pas le droit légal de rétractation ni les garanties légales.

Le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de la réception n'est pas compté. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La demande peut être enregistrée sur le portail de retours. Le client peut également notifier sa rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@drapeur.com ou par courrier à DRAPEUR, 27 avenue de Migron, 64200 Biarritz, France, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe. Le portail n'est pas l'unique moyen de notifier une rétractation.

Les biens doivent être expédiés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la demande de retour, à l'adresse ci-dessus. Ce délai s'applique également à une demande effectuée le quinzième jour après réception. La date d'expédition fait foi ; le colis n'a pas à être réceptionné par Drapeur dans ce délai. Le client conserve une preuve de son expédition. Cette règle ne réduit pas les droits légaux de rétractation.

Les articles doivent être soigneusement protégés et accompagnés de leurs accessoires. Il est demandé de conserver les étiquettes et emballages d'origine. Dans le cadre du droit légal de rétractation, leur absence ne justifie pas à elle seule un refus automatique. La responsabilité du client ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales.

6. Frais de retour et remboursement

Les frais directs d'un retour pour convenance personnelle sont à la charge du client. Pour la France, une étiquette Chronopost est proposée au prix de 6 €, déduit du remboursement ou de l'avoir lorsque cette étiquette est utilisée. Hors de France, le client organise l'expédition à ses frais avec un transporteur livrant directement à l'adresse de retour. Les retours en point relais ne sont pas acceptés.

Les frais nécessaires à la prise en charge d'une erreur de préparation ou à la mise en œuvre d'une garantie légale ne sont pas facturés comme un retour pour convenance personnelle. Le client contacte le service client pour organiser cette prise en charge.

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification. Drapeur peut le différer jusqu'à la récupération des biens ou la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

En cas de rétractation de la totalité de la commande, le remboursement inclut les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard proposé. Le supplément lié au choix exprès d'un mode plus coûteux n'est pas remboursé. En cas de retour partiel, les frais qui restent dus pour l'expédition des articles conservés ne sont pas remboursés.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Le délai bancaire indicatif de trois à cinq jours ouvrés après traitement est distinct du délai légal de remboursement.

7. Avoirs et échanges

À la demande du client, un avoir peut être émis sous forme de carte cadeau valable un an sur le site ou au showroom de Biarritz. Il ne remplace pas obligatoirement le remboursement prévu par la loi.

Un échange de taille peut être proposé selon les stocks disponibles. Les éventuels frais sont précisés au client avant son accord. Les conditions commerciales détaillées figurent sur la page de retour, sous réserve des droits légaux rappelés dans les présentes CGV.

8. Garanties légales

Drapeur répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Pour exercer ces droits, le client contacte contact@drapeur.com ou écrit à l'adresse du siège, en indiquant la commande et le problème rencontré. Le délai commercial de retour de quinze jours n'est pas applicable aux demandes fondées sur une garantie légale.

Encadré réglementaire — vente de biens

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation, le client peut écrire à contact@drapeur.com ou à DRAPEUR, 27 avenue de Migron, 64200 Biarritz, France, ou appeler le 05 64 72 31 80.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables. La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris ou de Bayonne n'est imposée au consommateur.

10. Données personnelles

Les traitements nécessaires à la commande, aux paiements, à la livraison et au service client sont décrits dans la politique de confidentialité, ainsi que les droits des personnes et les modalités pour les exercer.

Annexe — formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de DRAPEUR, 27 avenue de Migron, 64200 Biarritz, France — contact@drapeur.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.