Conditions générales d'utilisation
Le site www.drapeur.com est édité par la société par actions simplifiées DRAPEUR S.A.S. au capital social de dix-mille (10 000) euros dont le siège social est 45 avenue du Président J.F Kennedy, 64200 BIARRITZ, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 800 344 814 – RCS de BAYONNE, et représentée par Alexis NIORD, en qualité de Président. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR50800344814.
DRAPEUR met en place, sur le site internet www.drapeur.com, la vente de vêtements et accessoires de créateurs et vintage sélectionnés.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de préciser les conditions d’utilisation du site www.drapeur.com
Tout Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) doit impérativement prendre connaissance des présentes CGU qui définissent les règles d’utilisation du site www.drapeur.com
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Compte : désigne l’espace personnel protégé créé par un Utilisateur sur le Site, lui permettant d’accéder aux Services Spécifiques ;
Contenu : désigne les informations et données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages et tous autres éléments diffusés sur le Site ;
Données Personnelles : désignent les informations personnelles qu’un Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Compte, et que DRAPEUR a collectées dans le cadre de l’utilisation des Services ;
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, noms de domaine, droits d’auteur, copyrights, dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle de la société DRAPEUR ;
Produit : désigne tout produit mis en vente sur le Site par un Vendeur Partenaire ou par DRAPEUR ;
Services : désignent l’ensemble des services accessible en ligne à partir du Site, savoir les Services en Accès Libre ainsi que les Services Spécifiques ;
Services en Accès Libre : désignent les services accessibles à tout Utilisateur du Site, titulaire ou non d’un Compte, listés à l’article 3.1 des présentes ;
Services Spécifiques : désignent les services accessibles exclusivement par les Utilisateurs titulaires d’un Compte, listés à l’article 3.2 des présentes.
Site : ensemble du Contenu et des Services proposés par DRAPEUR sur le site web accessible à l’adresse www.drapeur.com ;
Utilisateur : désigne tout internaute, personne physique ou morale, ayant accès au Site ;
DRAPEUR : désigne la société DRAPEUR, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est sis 45 avenue du Président JF Kennedy 64200 BIARRITZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 800 344 814 - RCS BAYONNE, représentée par Monsieur Alexis NIORD, en qualité de Président.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGU
Les présentes CGU constituent un contrat entre DRAPEUR et tout Utilisateur. L’accès au Site et aux Services, ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.
En accédant au Site et aux Services et/ou en les utilisant, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.
Les CGU sont à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment, et peuvent également être communiquées sur simple demande.
DRAPEUR se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site et des Services à la dernière version des CGU.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
ARTICLE 3 : PRESENTATION ET DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE
3.1 Rôle de DRAPEUR
DRAPEUR vend lui-même des produits qu’il a sélectionné correspondant à ses critères et ses valeurs.
3.2 Services Spécifiques
En accédant à son Compte, l’Utilisateur dispose, en sus, d’un accès personnel, sécurisé et gratuit aux Services Spécifiques listés ci-après :
Administration du Compte et des Données Personnelles ;
Commandes des Produits ;
Espace dédié au suivi de commandes
Exercice du Droit de rétractation et des retours ;
Dans le cadre du développement de son offre, DRAPEUR se réserve la possibilité de proposer de nouveaux Services.
ARTICLE 4 : ACCES ET UTILISATION DU SITE
4.1 Création d’un Compte
L’accès aux Services Spécifiques tels qu’énumérés à l’article 3.2 des présentes nécessite que l’Utilisateur crée un Compte.
La création du Compte implique que l’Utilisateur dispose d’une adresse e-mail valide. Une fois sur le Site, l’Utilisateur est invité à créer un Compte en cliquant sur l’onglet correspondant, puis en entrant les informations demandées dans le formulaire de collecte prévu à cet effet. Sont notamment collectées, a minima, les nom, prénom(s) et adresse e-mail de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera également invité à entrer un identifiant de connexion et un mot de passe.
Lorsque l’Utilisateur se connecte après s’être déconnecté, il devra renseigner ses identifiant et mot de passe pour se connecter à son Compte et avoir accès aux Services Spécifiques.
En transmettant son adresse e-mail à DRAPEUR, l’Utilisateur reconnait et accepte que DRAPEUR se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur des e-mails afin, notamment, de le tenir informé des modifications, changements et/ou ajouts intervenus sur le Site et les Services. L’Utilisateur pourra exercer son droit d’opposition à l’utilisation de son adresse e-mail à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ces informations dans l’onglet « Mon Compte ».
Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra utiliser les Services Spécifiques dans les conditions et modalités prévues dans les présentes CGU.
L’Utilisateur peut à tout moment demander que soit supprimé son Compte. Toute demande de suppression de Compte est définitive et irréversible. L’Utilisateur qui souhaiterait accéder de nouveau aux Services Spécifiques devra reprendre la procédure d’inscription et créer un nouveau Compte.
4.2 Confidentialité, utilisation du Compte et conservation des données
Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe notamment) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si ses éléments d'identification sont perdus ou volés, l’Utilisateur doit informer sans délai DRAPEUR qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte.
En aucun cas, DRAPEUR ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non.
Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, DRAPEUR assure la conservation des documents relatifs aux commandes effectuées par l’Utilisateur, qui peut à tout moment en demander la communication. Les messages reçus par voie électronique, et plus généralement les documents électroniques échangés entre l’Utilisateur et DRAPEUR, auront la même valeur que celle accordée aux originaux. Les Parties conserveront les documents électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil. La confirmation du paiement des commandes par l’Utilisateur sur le Site vaut signature électronique de l’Utilisateur et la preuve de la commande.
4.3 Configuration minimale
L’accès au Site et aux Services nécessite que l’Utilisateur dispose d’un ordinateur et/ou d’un smartphone, d’une connexion internet et d’un navigateur web. Tous les coûts afférents à l'accès au Site ainsi qu’à son utilisation, que ce soient les frais de matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
4.4 Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de DRAPEUR et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou des Services ou pour toute autre raison, notamment technique.
DRAPEUR est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site et des Services. DRAPEUR se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site et des Services, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
L’Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.
ARTICLE 5 : COMMANDES DE PRODUITS
5.1 Les Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits le plus précisément possible par DRAPEUR. Malgré les meilleurs efforts portés à la représentation photographique des Produits sur le Site, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur un site web, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
Les Produits sont classés par défaut selon des caractéristiques objectives pouvant être sélectionnées et filtrées par l'Utilisateur lors de sa navigation sur le Site comme par exemple la nature du Produit, le genre, la marque, la taille, la disponibilité, la date d'ajout, les avis, le nombre de ventes, la couleur, le prix, etc.
5.2 Disponibilité et état des Stocks
La disponibilité des Produits est affichée en temps réel sur la page concernant chaque Produit.
Cependant, il peut arriver qu’un Produit soit indisponible malgré les meilleurs efforts de DRAPEUR.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après paiement de la commande, l’Utilisateur sera informé par courriel de l’annulation de sa commande dans les plus brefs délais, donnant droit au remboursement de tout ou partie de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel notifiant l’indisponibilité du Produit.
Le remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’Utilisateur lors de son achat.
5.3 Modalités de commande
Les commandes se font exclusivement sur le Site. L’Utilisateur garantit par ailleurs qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande.
Pour faire une commande, l’Utilisateur doit sélectionner un ou plusieurs Produit(s) et le(s) placer dans son «Panier». La validation de chaque commande se fait par un système en deux étapes :
dans un premier temps, l’Utilisateur doit finaliser le choix de ses Produits en validant son Panier. A ce stade, l’Utilisateur est invité à vérifier les détails de son Panier et peut encore modifier son contenu.
dans un second temps, l’Utilisateur valide sa commande de manière définitive, accepte les CGU de DRAPEUR ainsi que les conditions générales de vente de DRAPEUR.
Les commandes doivent être payées immédiatement, aucun escompte n'étant prévu. La commande ne sera définitive qu’après paiement de la commande.
Toute commande payée entraînera l’envoi d'un courriel à l’adresse électronique de l’Utilisateur confirmant que DRAPEUR a enregistré la commande et qu’elle a été transmise au(x) Vendeur(s) Partenaires le cas échéant.
Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par DRAPEUR, mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.
5.4 Le service de paiements en ligne
Le paiement des commandes est réalisé directement sur le Site, via l'outil de paiement en ligne des prestataires SHOPIFY PAYMENTS ou Paypal, titulaires d’une licence européenne d’établissement de monnaie électronique, qui encaisse le prix pour le compte de DRAPEUR, et constituent ainsi les seuls gérants des flux monétiques, sans que DRAPEUR n’ait accès aux données bancaires de l’Utilisateur lors du paiement.
Le paiement du prix des commandes est effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). En cas de refus du paiement par SHOPIFY PAYMENTS ou Paypal ou l’établissement bancaire de l’Utilisateur, la commande ne sera pas validée.
Les Produits demeurent la propriété des Vendeurs Partenaires ou de DRAPEUR jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.
5.5 LIVRAISON
Les Produits sont livrés par le vendeur à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la passation de la commande, selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente de DRAPEUR et sur la fiche de chaque Produit sur le Site.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu’il communique concernant l’adresse de livraison ainsi que les informations personnelles (numéro de téléphone compris) pour chaque livraison.
DRAPEUR ne pourra être rendu responsable dans le cas d’une impossibilité de livraison des Produits due à une imprécision ou inexactitude de l’adresse de livraison renseignée par l’Utilisateur.
Tarifs de livraison par zones géographiques :
ZONE 1 - France métropolitaine :
Pour les livraisons à domicile Colissimo en France métropolitaine, les frais de livraison sont de 8€ en dessous 100€ d'achat, et de 5€ à partir de 100€ d'achat. Les frais de livraison en point de retrait Mondial Relay sont offerts à partir de 100€ d'achat, ils sont de 5€ en dessous de 100€ d'achat.
ZONE 2 - Belgique, Suisse, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie :
Livraisons à domicile avec le service Colissimo de La Poste, les frais de livraison sont de 12€ en dessous de 100€ d'achat, de 6€ à partir de 100€ d'achat, et ils sont offerts pour toute commande dont le montant est supérieur à 200€.
ZONE 3 - Reste de l'Europe et Royaume-Uni :
Livraisons à domicile avec le service Colissimo de La Poste, les frais de livraison sont de 20€ en dessous de 100€ d'achat, de 10€ à partir de 100€ d'achat, et ils sont offerts pour toute commande dont le montant est supérieur à 200€
ZONE 4 - International hors Royaume-Uni
Livraisons à domicile avec le service Colissimo de La Poste, les frais de livraison sont de 30€.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES
Les conditions générales de vente applicables sont celles définies par DRAPEUR.
L’Utilisateur bénéficie auprès de DRAPEUR d'un droit de rétractation ainsi que des garanties légales de conformité, des produits défectueux et des vices cachés, telles que prescrites par le droit de la consommation et précisées dans les CGV articles 8 et 9.
En cas d'exercice de ces droits, l’Utilisateur est invité à en informer DRAPEUR afin qu'elle puisse prendre les mesures qui s'imposent au regard des autres Utilisateurs et des commandes qui seraient déjà intervenues.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION, GARANTIES LEGALES ET RETOURS
En application des dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception du Produit.
L’Utilisateur devra renvoyer le Produit pour lequel il se rétracte à DRAPEUR, comme indiqué dans l'article 8 des CGV.
Pour exercer son droit de rétractation, ou bénéficier des garanties légales de conformité, vis-à-vis des produits défectueux et des vices cachés, telles que prescrites par la loi française, l’Utilisateur doit contacter directement DRAPEUR via son espace client accessible depuis l’onglet « Mon Compte ».
ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITES
Les informations diffusées sur le Site sont fournies par DRAPEUR à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. DRAPEUR fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site, et les Services à jour et diffuser des informations fiables, licites et validées. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, DRAPEUR ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de DRAPEUR.
Le Site et les Services sont mis à disposition « en l’état » et sous réserve de leur disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de DRAPEUR. Sans limitation de ce qui précède, DRAPEUR ne consent notamment aucune garantie de non-violation des droits d'un tiers, d’aptitude à un usage particulier ou d’adéquation aux besoins de l’Utilisateur, du Site et/ou des Services, ni ne garantit qu’ils sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption.
L'Utilisateur est seul garant de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des Services mis à sa disposition sur le Site. DRAPEUR ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l'utilisation, de la consultation et/ou de l'interprétation du Contenu par l’Utilisateur.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, DRAPEUR exclue expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès au Site, et aux Services, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.
En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, DRAPEUR se réserve le droit de suspendre et/ou bloquer de façon temporaire ou définitive, ou de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’accès de l'Utilisateur au Site et aux Services et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît ainsi à DRAPEUR la faculté de restreindre, dans les conditions susmentionnées, son droit d'accès et/ou d'utilisation à tout ou partie du Site et des Services, voire de supprimer son Compte, le cas échéant, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur au Site et aux Services.
Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU. DRAPEUR ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites Internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites Internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de DRAPEUR. DRAPEUR ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. DRAPEUR ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations échangées entre DRAPEUR et l'Utilisateur à compter de l’acceptation des présentes CGU sont considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations confidentielles »).
DRAPEUR et l’Utilisateur s’engagent à protéger les Informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie, sauf communication exigée par la loi ou par toute autorité judiciaire ou administrative compétente. DRAPEUR et l’Utilisateur s’engagent à ne les transmettre qu’aux seuls membres de leur personnel qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, sa structure générale et ses contenus, les Services, ainsi que le Contenu, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de DRAPEUR. L’utilisation du Site et des Services ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site, les Services et/ou le Contenu. DRAPEUR ne cède ni ne concède aucun droit sur le Site, les Services et/ou le Contenu à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel limité, gratuit et non exclusif, d’accès et d’utilisation du Site, des Services et/ou du Contenu.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter le Site, les Services et/ou le Contenu, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de DRAPEUR. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, les Services et/ou le Contenu, autrement que dans les limites autorisées par les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) copier, modifier, assembler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer le Site et/ou les Services, (ii) désassembler, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse du code source des composants du Site et/ou des Services, (iii) extraire et/ou réutiliser, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, le Contenu dans la base de données disponible sur le Site , (iv), sans l’accord écrit et préalable de DRAPEUR.
Le logo DRAPEUR présent sur le Site est une marque déposée et appartient à DRAPEUR. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, de ce logo, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
Tous signes distinctifs, marques et logos qui n’appartiennent pas à DRAPEUR et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs qui peuvent être ou non affiliés ou liés à DRAPEUR.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
DRAPEUR respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs.
DRAPEUR collecte et traite les données à caractère personnel suivantes pour chaque Utilisateur :
le nom, l'adresse, l'adresse email, le mot de passe, l’adresse IP ;
le nombre de pages vues, le nombre de visites du Site, ainsi que l’activité sur le Site et la fréquence de retour;
L’Utilisateur est averti du caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données lors de la collecte. DRAPEUR ne collecte pas les informations de paiement.
Les données de l'Utilisateur recueillies par DRAPEUR font l'objet d'un traitement informatique. Les données sont destinées à DRAPEUR afin de permettre à cette dernière :
de proposer à l'Utilisateur les Services, et en particulier le service d'achat et de commande à distance de Produits sur le Site et le suivi personnalisé de la commande;
de répondre aux demandes de l'Utilisateur;
de faciliter la navigation de l'Utilisateur sur le Site;
de mettre en place un service d’information sur les Services proposés par DRAPEUR et leur évolution
de suivre l'utilisation du Site par l’Utilisateur à des fins statistiques afin d'améliorer le Site et les Services.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des informations qui le concernent. L'Utilisateur peut exercer ce droit ou obtenir des informations sur l'utilisation qui sera faite de ces données en envoyant un email à l'adresse contact@drapeur.com
L'Utilisateur peut se désabonner des newsletters et mails d'information de DRAPEUR à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails.
DRAPEUR s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
DRAPEUR s’engage en particulier à ne pas céder, louer ou transférer les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers.
Toutes les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs fournies ou collectées au travers du Site sont stockées sur le(s) serveur(s) de l'hébergeur OVH, mis à disposition de DRAPEUR. Cet hébergeur agit en tant que sous-traitant de DRAPEUR, au sens de la Loi Informatique et Libertés, seulement sur instruction de DRAPEUR. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et DRAPEUR qui ne peuvent déroger au présent article.
Les données collectées, toutes finalités confondues, sont conservés trois (3) ans après la fin de toute activité.
Enfin, l'Utilisateur a le droit d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle.
ARTICLE 12 : TERRITORIALITÉ
Le Site et les Services s’adressent principalement aux internautes résidant en France. En effet, les législations, réglementations et pratiques peuvent être différentes à l’étranger et nécessiter des références à une information différente ou complémentaire. Il appartient à l’Utilisateur situé hors de France de vérifier et de se conformer à la législation et la réglementation en vigueur dans son pays.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGU sont régies exclusivement par la loi française.
En cas de litige concernant un Produit, l’Utilisateur s’adressera, préalablement à tout contentieux, au vendeur concerné afin de trouver une solution amiable.
Dans les limites permises par la loi, les différends relatifs à l'exécution, la résiliation ou l'interprétation des présentes CGU ou de leurs suites devront être portés devant les tribunaux de Bayonne seuls compétents, après l’échec d’une tentative de résolution amiable du différend auprès de DRAPEUR.
ARTICLE 14 : DURÉE
Les présentes CGU sont conclues à compter de la date d’acceptation par l’Utilisateur desdites CGU et pour toute la durée de son adhésion.
ARTICLE 15 : INTUITU PERSONAE
Les présentes CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de DRAPEUR.
ARTICLE 16 : RENONCIATION PARTIELLE
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
ARTICLE 17 : CONTACT
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter DRAPEUR par email à l’adresse suivante : contact@drapeur.com